Catégorie : DROIT du TRAVAIL
Les 6 POINTS DE RÉGLEMENTATION QUE VOUS DEVEZ CONNAITRE../..
NOTE Webmaster: NUIT, texte officiel
Accord cadre 2016 art 9
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1/
Rappelons que nous devons pas parler d’astreinte pour les nuits dans notre métier. Ce n’est pas que les astreintes soient interdites, mais elles sont impossibles à mettre en place dans notre profession !..
En effet, le seul moment ou l'on pourrait mettre une astreinte, c'est lors d'un service de nuit, de week-end, ou de jour férié.
Or pour ces services, l'accord cadre (art 2) précise que ce sont des permanences Citation: « .../... Les services de permanence, indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire, sont les périodes de nuit (entre 18 heures et 10 heures), les samedis, dimanches et jours fériés (entre 6 heures et 22 heures), au cours desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l'entreprise y compris pour assurer la régulation .../... »
L'article 2 de l'accord cadre est formel : Citation: « .../... Ces services de permanence constituent un temps de travail effectif. .../... » Donc si c'est du travail effectif, il est impossible que ce soit de l'astreinte. CQFD
2/ On ne peut pas faire plus de 48h de travail effectif par semaine, donc avec des nuits de 12h, pas plus de 4 nuits par semaine.
3/ Il n'y a pas de prime de nuit dans la convention, mais l'entreprise peut légalement en avoir instauré une, si c'est le cas, il faut voir ce que dit l'accord d'entreprise. Donc pas de prime, et même au contraire, vous serez payé moins si votre patron applique les minimas de l'accord cadre. Car le coefficient des permanences est de 75% au minimum (mais le patron peut tout à fait donner plus sans être en contradiction avec l'accord cadre !).
4/ Si votre contrat dit que vous êtes « Travailleur de nuit », ou si vous faite au moins 170h de nuit dans l'année, alors vous avez le droit à une compensation qui est soit de 15%, soit de 5% du temps de travail nocturne... Le travail nocturne étant celui entre 22h et 5h, soit 7h d'amplitude.
Si vous avez 5%, ce sera obligatoirement du repos (soit 21 mn de repos par nuit) Si vous avez 15%, vous pouvez demander à être payer pour 10% (soit 42mn de payé) et prendre les 5% restant en repos, ou alors prendre les 15% en repos (soit 1h03mn par nuit). Ces repos sont des repos compensateurs qui peuvent être pris par journées (7h) ou demi-journées (3,5h).
5/ Concernant ce que certains appellent « les paniers », l' a rticle 12 du protocole de 74 vous donne droit à une indemnité de repas unique pour chaque nuit (8,37 € actuellement. avenant 71 du 10/12/2020
L'IRU pour service de nuit est un droit qu'il ne faut pas supprimer.
Les pauses doivent être prévues à l'avance. Si vous n'êtes pas libre à l'heure du début de la pause, cette dernière est annulée. Il devra en définir une autre.....même la nuit. En aucun cas vous faites un bilan à la fin pour voir si vous avez eu du temps libre !
Ensuite, la convention s'applique comme pour le jour, à savoir les indemnités de dimanche et jour férié, les indemnités de dépassement d'amplitude (si vous faite plus de 12h), etc...
6/ Point particulier, une amplitude de nuit est toujours à cheval sur 2 jours, un premier qui s'arrête à 24h et un 2eme qui commence à 0h.... Alors ATTENTION aux calculs des heures supplémentaires avec les fins de semaine !
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