FRAIS de DÉPLACEMENTS
A jour depuis le 1er août 2016 - Avenant N°65 sur les taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement :

- Indemnité Repas: 13,04 €
- Indemnité Spéciale: 3,65 €
- Indemnité Repas Unique 8,05 €
- Indemnité casse-croute: 6,68 €
- Indemnité spécial petit déjeuner: 3,65 €
- Indemn. de chambre, petit déjeuner: 27,53 €
- Indemnité de repos-journalier chambre et
  casse-croûte: 30,56 €

Applicable depuis le 1er AOUT 2016
L'’avenant n° 65 relatif au protocole des frais de déplacements a été signé par la CFDT et FNTS, FNAA, CNSA, Otre.
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En attente de l’extension et sous réserve d’opposition (demande mise en œuvre par Otre en date du 12 août 2016), le protocole est applicable aux entreprises sanitaires au 1er août 2016 qui sont adhérentes aux organisations patronales suivantes : FNTS, FNAA, CNSA.

LOI TRAVAIL..
Ambulancier-e-s des TPE Attention Accords relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés

Depuis le 1er janvier 2017, les accords relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés sont soumis, pour leur validité, au principe majoritaire (50%) avec possibilité d’organiser un referendum lorsque l’accord a été signé par des syndicats recueillant au moins 30 % des suffrages.

Pour les accords portant sur toute autre matière (à l’exclusion des accords de préservation ou développement de l’emploi et de maintien de l’emploi répondant à des règles de validité spécifiques), la règle de l’opposition majoritaire demeure applicable jusqu’au 31 août 2019.

L’opposition à un accord collectif d’entreprise doit être faite par écrit et être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser les points de désaccord.

Elle doit être notifiée aux syndicats signataires dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.

Comment doit se calculer ce délai de 8 jours ? Faut-il prendre en compte la date d’envoi de l’opposition ou sa date de réception par l’organisation syndicale signataire ?

Pour la première fois, la Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 10 janvier 2017 (Cass. soc., 10-1-17, n°15-20335).

Pour être recevable, l’opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, doit être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration de ce délai.

La Cour de cassation tient donc compte, pour déterminer si l’opposition s’est faite dans le délai de 8 jours, de la date de réception de l’opposition par l’organisation syndicale signataire.

Au final, le ou les syndicats exerçant leur droit d’opposition sont tributaires des aléas de La Poste.

Cette décision impose aux syndicats non signataires d’exercer leur opposition sans tarder, le délai d’opposition se trouvant finalement sérieusement amputé dans la mesure où il faut tenir compte des délais d’expédition de La Poste.

De la nécessité de recourir à Chronopost…
TELECHARGER LA VEILLE JURIDIQUE (PDF)
 

LOI TRAVAIL..
Ambulancier-e-s des TPE Attention
le RÉFÉRENDUM D’ENTREPRISE

UN PATRON PEUT-IL SIGNER UN ACCORD AVEC DES SYNDICATS MINORITAIRES ?
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Oui il est désormais possible pour le chefs d'entreprises, et ce depuis le 1er janvier 2017, de conclure un accord sur la durée du travail, les repos et les congés avec des syndicats minoritaires ayant recueilli plus de 30% des voix.
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Néanmoins, faute de syndicat majoritaire, l'approbation à la majorité des salariés est nécessaire pour valider l'accord... Voici les modalités de mise en place du référendum d'entreprise. Lien vers la Maison des Syndicats:
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   Le RÉFÉRENDUM D’ENTREPRISE

Rediffusion de documentaires vidéos éducatifs en streaming

www.VIDEOS-STREAMING.eu