Catégorie : DROIT du TRAVAIL
Les tâches complémentaires existent depuis l'accord cadre signé en 2000. Elles ouvrent droit à une majoration salarial.
Voici la Liste des tâches complémentaires et leur taux selon votre catégorie Professionnelle
POUR LE PERSONNEL AMBULANCIER (AA ou ADE)
Type 1
- taux de majoration
2%
:
- conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places ;
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport, livraison, installation et entretien du matériel médical.
Type 2
- taux de majoration
5%
:
- funéraire, tâches d'exécution (porteurs,...) ;
- taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi ou attestation équivalente).
Précision pour taxi
: La majoration "taxi" (tâche de type 2) est de 5% du SMPG quelle que soit la durée de la prestation "taxi" dans le mois.... donc 5 mn ou 150h = 5% du SMPG en plus sur la paye du mois.
Type 3
- taux de majoration
10%
- régulation telle que définie dans la nomenclature des tâches ;
- autre activité funéraire (activité spécialisée) ;
- mécanique, réparation automobile.
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POUR LE PERSONNEL EMPLOYÉ
Type 1
- taux de majoration
3%
:
- missions effectuées dans le cadre de l'activité de l'entreprise ne relevant pas habituellement des tâches de secrétariat et prévues par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci.
Type 2
- taux de majoration
10%
:
- régulation, telle que définie dans la nomenclature des tâches.
Tout salarié amené à exécuter les tâches complémentaires ou liées aux activités annexes dans les conditions ci-dessus doit percevoir un salaire effectif au moins égal au SMPG, majoré des taux ci-dessus.
La prise en compte dans le salaire effectif des tâches complémentaires ou liées aux activités annexes peut se traduire par une majoration du taux horaire du personnel concerné ou par l'attribution à celui-ci d'une prime spécifique.
Précision
pour régulation: Il faut entendre:
- coordonner l’ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l’organisation du planning et des impératifs de l’exploitation ;
- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;
- assurer la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord ;
- assurer la liaison permanente avec la clientèle et informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations ;
- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;
- centraliser et transmettre les éléments de facturation.
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NOTE
: La majoration pour tâches complémentaires s’applique sur le SMPG ( article 12-5 de l'accord cadre ambulancier du 4 mai 2000 ). Le SMPG qui signifie : Salaire Mensuel Professionnel Garanti, est le
salaire de base plus la prime d'ancienneté
( article 12-2 de l'accord cadre ambulancier ) -
La rémunération des heures supplémentaires n'entre donc pas dans ce cadre
.
Par contre bien sur les heures sups doivent être rémunérées ( 25% de 35 à 43 h , 50% de 44 à 48h dans le cas par ex d'un calcul des heures sups à la semaine)
Lire ces articles sur ce PDF :
ACCORD-CADRE 2000
(l'Accord cadre 2000 est toujours en vigueur)
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En complément d'information
, (Contribution CFDT du 16/08/20)
Voici ce que dit la loi sur l'ancienneté et les heures supplémentaires :
"Prise en compte des heures supplémentaires >>>
Lorsque la majoration pour ancienneté s'exprime en pourcentage du salaire, celle-ci doit se calculer sur le total de la rémunération, y compris les heures supplémentaires (cf. Arrêt de la cour de cassation du 11 mai 1988).
Présentation du bulletin de paie >>>
Par l'arrêt de la cour de cassation du 10 juin 2003, il est admis que la majoration pour ancienneté ne soit pas présentée distinctement sur les bulletins de paie. Nous préconisons donc d'intégrer la majoration du salaire pour ancienneté dans le salaire de base du salarié.
Cette solution permet de s'assurer que le calcul du taux des heures supplémentaires intègre la majoration pour ancienneté."
Avec un taux horaire à 10,7129€ depuis le 1er août 2019 pour un ADE (étape 3 de l'avenant N°4 du 16 juin 2016), cela donne :
De 10,9272€ après 2 ans d'ancienneté
De 11,1414€ après 5 ans d'ancienneté
De 11,3557€ après 10 ans d'ancienneté
De 11,6491€ après 15 ans d'ancienneté
N'hésitez surtout pas à contacter un syndicat de votre région, n'importe lequel, celui de votre choix.... qui sera en mesure de vous expliquer l'accord cadre ambulancier et/ou le code du travail, de vous conseiller et de vous syndiquer si vous le souhaitez pour défendre vos droits....
Aller voir un syndicat directement et demander des explications de vive voix serait beaucoup plus simple car rencontrer un syndicat ne peut être que bénéfique dans tous les sens du terme...
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Remarques suite à des questions souvent posées
..
Les taches qui suivent parfois demandées au ambulanciers ne sont PAS considérées comme des tâche complémentaire au sens légal.:
- La désinfection des véhicules et matériels fait partie du travail des ambulanciers donc ça ne peut pas être une tâche complémentaire.
- Pour la "pharmacie", en imaginant que c'est l'approvisionnement du matériel consommable.
Ce n'est pas non plus une tâche complémentaire réglementée, mais si cela est un travail que vous faites en plus, et sur l'ensemble du parc de véhicules, vous pouvez toujours négocier avec votre patron un pourcentage ou un montant fixe sur votre salaire
- Faire le ménage non plus ne fait pas partie des tâches de l'ambulancier, maintenant il faut voir si sur votre contrat il est inscrit que vous pouvez (ou devez) faire le ménage... Car si c'est le cas, vous êtes lié par la signature de votre contrat !. (
D'ou la nécessité de bien lire son contrat
)
En cas d’exercice de plusieurs tâches , seule la majoration correspondant au type de tâche le plus élevé est due.
Bien évidement l'indemnité de tache complémentaire est du même si votre salaire de base (taux horaire) est supérieur au SMPG. Vérifiez si vous n'avez pas une clause dans votre contrat de travail indiquant le contraire.
Si rien est dans le contrat de travail, que votre patron mentionne qu'il est dans son droit de ne pas la verser, alors qu'il en apporte la preuve par les textes de lois !.
Attention
.. Vous n'avez le droit qu'a une seule majoration. Elle ne peuvent pas se cumuler. Les taux ne sont pas identique selon que vous soyez classé dans le "personnel ambulancier" ou le "personnel employé".
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Lisez l'article complet du texte de l'accord cadre sur:
LEGIFRANCE CCN - Article 12.5
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